Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

I. IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est :
La société Faouzia Oudia Chaddad
Société Individuel, artisan, immatriculée à la chambre des métiers sous le numéro de siret 521 846 022 00023, dont le siège social est situé au 9 rue Fernand Pelloutier 94500 Champigny-sur-marne

Téléphone : 07 62 25 99 25 Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

II. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet  (ci-après le « Site ») des produits offerts par  aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site  où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Vestiaire de Félicia se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Le Vestiaire de Félicia ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

III. LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Le Vestiaire de Félicia.
Les informations communiquées au Vestiaire de Félicia dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Le Vestiaire de Félicia pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Le Vestiaire de Félicia se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

IV. LES PRODUITS
Sur  sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. Les producteurs et revendeurs sont soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.
Mathilde ma muse ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur  à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à .
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à  : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.
La cession comprend la cession des droits exclusifs :
a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits
b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,
Le Vestiaire de Félicia considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.
Si Le Vestiaire de Félicia était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir au Vestiaire de Félicia de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

V. PASSER COMMANDE
1. Les étapes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation
2. Vérification de la commande
Le Vestiaire de Félicia sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, Le Vestiaire de Félicia informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès du Vestiaire de Félicia à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Le Vestiaire de Félicia se réserve le droit de ne pas traiter la commande
3. Procédure
Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez.
Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.
Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer » et pour changer le nombre d'articles, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ».
Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
Le contrat est conclu lorsque Vestiaire de Félicia reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
Les langues disponibles pour conclure le contrat avec Vestiaire de Félicia sont le français et l'anglais.
Une fois le contrat conclu, Vestiaire de Félicia prendra en charge votre commande.
Dans le cas où les produits présentés sur le Vestiaire de Félicia ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, Vestiaire de Félicia doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. Vestiaire de Félicia ne rembourse pas.
Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Vestiaire de Félicia, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits et à contacter un de nos chargés de clientèle au +33 7 62 25 99 25.
4. Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Vestiaire de Félicia aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (pour la France et les pays appartenant à l’Union Européenne), Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »). Vestiaire de Félicia réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge de Vestiaire de Félicia.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode".
Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Vestiaire de Félicia.

VII. LIVRAISON
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
1. Délais de livraison
Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables
Le Vestiaire de Félicia s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Mathilde ma muse se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Vestiaire de Félicia et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Vestiaire de Félicia ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo.
2. Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Vestiaire de Félicia par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Vestiaire de Félicia ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Vestiaire de Félicia de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Vestiaire de Félicia ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Vestiaire de Félicia de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Vestiaire de Félicia s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Le Vestiaire de Félicia demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra avoir un avoir en échange.
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : feliciachristy49@gmail.com ou par téléphone au 07 62 25 99 25 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un avoir, à l'adresse suivante :
Félicia Christy, 9 rue Fernand Pelloutier, 94500 Champigny-sur-marne, France
Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Le Vestiaire de Félicia conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:
a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé..
c. Si une étiquette est attachée au produit, elle ne doit pas être détachée.
d. Les produits rendus doivent être envoyés à Vestiaire de Félicia en une seule expédition. Vestiaire de Félicia se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
e. Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent.
Vestiaire de Félicia vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l'achat des produits, les frais d'expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à Vestiaire de Félicia, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.
Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au a voir des sommes déjà versées à Vestiaire de Félicia. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués au Vestiaire de Félicia. Dans le cas contraire, Vestiaire de Félicia pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Cependant, nous nous engageons à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
Ces échanges seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.


X. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie Vestiaire de Félicia au client, tous les produits fournis par Vestiaire de Félicia bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Vestiaire de Félicia s'engage, au choix du Client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
• Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
• Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
• Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client du Vestiaire de Félicia en suivant les étapes suivantes :
1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client du Vestiaire de Félicia par mail à l’adresse suivante : feliciachristy49@gmail.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Vestiaire de Félicia et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Mathilde ma muse.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Vestiaire de Félicia, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Vestiaire de Félicia par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par Vestiaire de Félicia. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Mathilde ma muse, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Vestiaire de Félicia.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse : feliciachristy49@gmail.com

XIII. RESPONSABILITE
La responsabilité de Vestiaire de Félicia ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Vestiaire de Félicia via le site web sont soumises au droit français.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.